Spécial

Rapport annuel du conseiller juridique

Engagement sur de nombreux fronts

Affaires juridiques en 2015: comme c’est le cas pour divers autres secteurs économiques, la branche de la communication se voit confrontée de manière croissante à la multiplication des normes juridiques et des lois. En 2015 également, SW Schweizer Werbung/PS Publicité Suisse relève ce défi à trois niveaux: sur le plan politique, en matière de conseil et dans le domaine de la formation.

PAR MARC SCHWENNINGER, CONSEILLER JURIDIQUE DE COMMUNICATION SUISSE

C’est dans le processus politique qui permet de se forger une opinion que se situe certainement le niveau le plus important où notre association déploie ses activités en défendant les intérêts de la communication commerciale. Le comité de SW et le service juridique SW participent p. ex. activement aux procédures de consultation en cours sur les nouveaux projets de lois qui affecteront la liberté de la publicité. Il s’agit d’une tâche nécessaire et urgente. Car un nombre toujours plus important de nouvelles lois ou de révisions de lois contiennent des réglementations sur la publicité pour le moins contestées du point de vue économique. Très souvent, les interdictions publicitaires souhaitées ne conduisent pas aux objectifs visés, également dans l’optique de la politique de santé, mais sont volontiers utilisées comme des feuilles de vigne par les politiciens pour cacher leur propre impuissance vis-à-vis des problèmes actuels de la société.

Le Parlement fait preuve de discernement

Au cours de l’année écoulée, SW Schweizer Werbung a pu notamment contribuer à empêcher que ne soit adoptée une interdiction publicitaire totale dans la nouvelle loi sur le crédit à la consommation (LCC), ce qui aurait également affecté la publicité pour le leasing. Après avoir initialement approuvé l’initiative parlementaire «Pas de publicité pour les petits crédits», le Parlement est heureusement revenu sur sa décision et n’a finalement interdit que les formes agressives de publicité pour le crédit à la consommation. A l’heure actuelle, dans le cadre d’une autorégulation de la branche et en impliquant la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL), on est en train de définir dans une convention ce qu’on entend par publicité agressive pour le crédit à la consommation et, partant, ce qui devrait être interdit à l’avenir.

L’autorégulation vaut mieux qu’une interdiction

Au vu de ce succès et compte tenu de sa conviction qu‘une autorégulation est toujours meilleure qu’une interdiction, la présidente de la CSL, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach, a déposé une initiative parlementaire. Elle exige que chaque fois que de nouvelles lois menacent la liberté économique, il faudra impérativement étudier si une autorégulation ne serait pas tout aussi appropriée qu’une interdiction. Ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme l’a montré la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Bien qu’il existe depuis 1992 une autorégulation de large portée dans le domaine du tabac, son existence a été entièrement passée sous silence dans le projet préliminaire. C’est pourquoi, en collaboration avec d’autres associations économiques, SW|PS s’est résolument engagée contre une interdiction globale de la publicité pour le tabac.

Grâce au Parlement nouvellement élu, on peut espérer que l’une ou l’autre de ces interdictions puisse être encore éliminée du projet de loi.

Le droit de la publicité devient toujours plus complexe

Les normes et les lois précitées restreignent parfois massivement la marge de manœuvre créative des annonceurs et des agences. Parallèlement, on assiste à une augmentation croissante de la complexité et des exigences posées aux spécialistes en stratégie et aux conseillers en publicité lorsqu’il s’agit d’élaborer des campagnes efficientes et efficaces.

C’est pourquoi SW Schweizer Werbung/PS Publicité Suisse offre à ses membres un service juridique gratuit de conseil par téléphone pour des questions d’ordre général sur le droit de la publicité: Quelles exigences légales un jeu-concours publicitaire doit-il remplir ? Quelles prescriptions doit-on observer pour la publicité avec des indications sur les prix ? A qui appartiennent les œuvres qu’une agence de publicité a créées sur mandat d’un client ? Dans quelle mesure la publicité comparative est-elle admissible ? Etc., etc. Les nombreuses entreprises et agences de publicité qui font usage de ce service prouvent que cette offre répond à un véritable besoin.

La connaissance évite les litiges

La formation continue sur les questions juridiques sert en priorité à éviter de possibles conflits juridiques et à sensibiliser tant les annonceurs que les agences aux pièges que recèlent les dispositions légales. C’est pourquoi SW Schweizer Werbung organise régulièrement des workshops sur des thèmes d’actualité touchant au droit de la publicité.

Le workshop de cette année a eu pour thème une nouvelle plateforme Internet de la Régie fédérale des alcools (RFA). Elle permet de clarifier gratuitement et facilement si une publicité pour un spiritueux est conforme ou non à la réglementation. Karin Staub, spécialiste du service «Coordination commerce et publicité» auprès de la RFA, a présenté ce tool très pratique dans le cadre de notre workshop. Des membres de SW ont eu le privilège de se familiariser avec cette nouvelle plateforme avant qu’elle ne soit mise en ligne, et ont pu apprendre de première main comment se présente la pratique juridique actuelle en ce qui concerne la loi fédérale sur l’alcool.

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