Spécial

Service juridique

Service juridique gratuit pour les membres

KS/CS Communication Suisse offre à ses membres de multiples renseignements juridiques et de nombreuses prestations de services de nature juridique, à savoir:

  • Un service juridique gratuit est mis à la disposition de tous les membres pour des questions générales touchant au droit de la publicité.
  • KS/CS dispose d’un service de référents: sur demande, un représentant de l’organisation faîtière vous fournit gratuitement un aperçu proche de la pratique sur le droit suisse de la publicité.
  • Grâce à un service de conciliation géré par KS/CS, nous avons déjà pu clarifier et régler dans un cadre extrajudiciaire de nombreux litiges liés à des questions ayant trait au droit de la propriété intellectuelle et à l’édition, ce qui a permis d’éviter bon nombre de procès longs et onéreux.

 

Rapport annuel 2014 du conseiller juridique

Les interdictions publicitaires continuent d'être à la mode

En plus du service gratuit et quotidien de renseignement juridique par téléphone et de deux ateliers, KS/CS Communication Suisse a continué en 2014 à être  en première ligne de la lutte contre la « pieuvre » des interdictions publicitaires, qui semble produire sans arrêt de nouvelles tentacules.

Au début de l'année, le Secrétariat d'État à l'économie SECO a enfin publié sur son site internet seco.admin.ch la brochure pratique « Indication des prix des véhicules automobiles ». Enfin, car les questions liées à la publicité avec des prix et des réductions étaient et sont toujours un thème qui revient presque quotidiennement pour les membres de KS/CS dans le cadre du conseil juridique gratuit par téléphone. Les agences de publicité et les annonceurs du secteur automobile attendaient ce moment avec une impatience particulière, car ils sont confrontés dans leur travail au quotidien à des dispositions très complexes concernant les données obligatoires. En juin 2014, lorsque KS/CS Communication Suisse a organisé en collaboration avec le SECO une réunion de formation continue à propos de la nouvelle brochure, le secteur automobile était fortement représenté, ce qui n'est pas surprenant. L'évènement, qui s'est déroulé au Volkshaus de Zurich, a attiré un grand nombre de personnes et a permis des échanges de vue nourris entre les participants et les experts présents, parmi lesquels se trouvait Georges Eigenmann de la police municipale de Zurich.

Des ateliers réussis

KS/CS Communication Suisse a proposé une nouvelle fois un atelier de travail pratique sur le thème de la recherche sur les marques. Cet évènement, proposé fin octobre en collaboration avec l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, a apporté aux participants des connaissances approfondies sur la recherche en ligne sur les marques.  Lors du développement de nouvelles marques, de nouveaux slogans, logos, etc., il est impératif de clarifier les signes distinctifs déjà inscrits dans les registres concernés. Sinon, il faut s'attendre à des surprises désagréables sous forme d'avertissements par le biais d'avocats ou de poursuites judiciaires. En raison des bons échos rencontrés, dont nous avons parlé dans le numéro de novembre de MK, nous reproposerons ce cours en 2015 également.

Contrer les interdictions publicitaires

Cette année aussi, différentes menaces d'interdictions publicitaires ont retenu notre attention. Finalement, l'initiative parlementaire « Pas de publicité pour les petits crédits » et la nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ont abouti à une issue positive. Le Conseil national, tout comme le conseil des États, a renoncé à l'interdiction totale prévue initialement et voté pour une autorégulation du secteur avec l'implication de la Commission suisse pour la Loyauté (CSL). Cela démontre une fois de plus la grande importance de la CSL pour la réputation du secteur de la publicité en Suisse.

Il a été également possible d’empêcher le durcissement des restrictions publicitaires lors de la révision de la loi sur l'alcool. En outre, l'organisation faîtière pour la communication commerciale a exigé une libéralisation des directives concernant les jeux-concours dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet d'une nouvelle loi sur les jeux d'argent. L'issue de cette question reste encore ouverte.

Un précédent inacceptable

Le début de la lutte contre la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) a été d'une importance fondamentale en 2014. Au moment de la consultation sur l'avant-projet de la loi, KS/CS Communication Suisse a rédigé une prise de position véhémente de refus, en concertation avec un grand nombre d'organisations spécialisées et économiques. En résumé : la plupart des mesures proposées mèneraient à une bureaucratie excessive et pousserait les autorités administratives à empiéter sur notre économie de façon intolérable. La LPTab, dans sa forme actuelle, constituerait un précédent inacceptable, car elle est diamétralement opposée à notre culture d'organisation libérale de l'économie et de la société, et ne se justifie pas non plus pour des raisons de santé publique. Ce sont ces arguments que KS/CS a présentés aux côtés de deux conseillers aux États, d’un conseiller national et de la présidente du Forum des consommateurs au début du mois de novembre lors d'une conférence de presse. Le grand écho médiatique qui a suivi est source d'espoir. Nous en saurons plus, au plus tard en 2016.


Marc Schwenninger

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