Spécial

Rapport annuel du conseiller juridique

Engagement sur de nombreux fronts

Affaires juridiques en 2017 par Marc Schwenninger, Conseiller juridique de Communication Suisse

Renseignements juridiques gratuits par téléphone

En 2017 également, les renseignements juridiques gratuits fournis par téléphone, prestation réservée aux membres, a été très appréciée. Il a fallu répondre à quelque 400 demandes.  Elles couvraient l’ensemble du domaine juridique relevant de la communication commerciale. Aujourd’hui comme hier, la plupart des demandes concernaient le thème de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Ces prescriptions juridiques volumineuses et complexes qui sont en lien avec la publicité pour les prix et les rabais posent d’énormes difficultés tant aux agences qu’aux annonceurs. Il sera donc intéressant de suivre comment le Parlement réagira à la motion sur l’OIP déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi, président de KS/CS, lors de la session d’hiver. Cette motion exige une simplification de cette ordonnance allant dans le sens de tous les acteurs impliqués et qui soit plus conforme aux réalités de la pratique.

Les autres thèmes de premier plan traités dans le cadre de la fourniture de renseignements juridiques ont eu trait à des questions sur la propriété intellectuelle (en particulier sur le droit des marques et le droit d’auteur), sur les jeux-concours, sur l’utilisation de la croix suisse, et sur l’interdiction générale de la publicité trompeuse et de la publicité fallacieuse

Nouvelles formes de publicité en ligne

En réponse au débat sur la délimitation parfois insuffisante entre publicité et contenu rédactionnel, en particulier dans les médias en ligne et sur les plateformes des médias sociaux, en collaboration avec la Commission Suisse pour la Loyauté, KS/CS a présenté un projet de directives applicables au comportement à observer dans des formes de publicité actuelles telles que le native advertising, le sponsored content, le branded content ou l’influencer marketing. Le Conseil de la communication de KS/CS devra prendre une décision sur ce projet. Mais en principe, il est incontesté au sein de la branche qu’afin de garantir la crédibilité de la communication commerciale, l’interdiction de la publicité trompeuse et l’obligation de pouvoir identifier la communication commerciale demeurent importantes, également dans le cadre des nouvelles formes de communication en ligne.

Lutte pour la liberté dans la publicité

La révision totale actuelle de la loi sur la protection des données (LPD) revêt une grande importance pour la branche. En 2017, lors la procédure de consultation, KS/CS a fait valoir ses arguments à différents niveaux sur le premier projet de nouvelle LPD du Conseil fédéral, un projet excessivement hostile à l’économie. KS/CS est parvenue à faire en sorte que tant les différentes associations de la communication que les associations fédérales des milieux économiques combattent d’un bloc ce projet. Conséquence: en automne, la Confédération a publié une nouvelle version moins restrictive. À l’heure actuelle, on ne peut pas encore prédire avec précision dans quelle mesure cette version tiendra compte des demandes de la branche, et en particulier de celles des professionnels du marketing direct.

Après d’intenses efforts déployés par KS/CS lors de la procédure de consultation et des délibérations parlementaires sur un projet de loi extrêmement rigide touchant aux produits du tabac, comme vous le savez, ce premier projet a été rejeté par le Parlement et transmis au Conseil fédéral pour remaniement. En décembre, le Conseil fédéral a publié un nouveau projet. Après un premier examen, KS/CS s’étonne du fait que, sur le plan matériel, le Conseil fédéral n’a pas suivi sur tous les points la décision de rejet du Parlement. En 2018 également, ce projet législatif continuera à occuper la branche ainsi que l’association.

Workshop sur la publicité automobile

Puisque les prescriptions de l’OIP et de la législation sur l’énergie, en particulier pour la publicité automobile, désécurisent considérablement les agences et les annonceurs, KS/CS s’est vue incitée à faire la lumière, pour la branche, sur la pratique actuelle des autorités en la matière dans le cadre d’un récent workshop qu’elle a organisé. Le grand nombre des participants à cet événement a montré qu’il existe des besoins importants de clarification. Des représentants des autorités provenant du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et de l’Office fédéral de l’énergie, sous la direction de KS/CS, ont informé les personnes présentes sur les bases légales correspondantes et ont répondu aux questions du public.

 

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