Service juridique gratuit pour les membres

KS/CS Communication Suisse offre à ses membres de multiples renseignements juridiques et de nombreuses prestations de services de nature juridique, à savoir:

• Un service juridique gratuit est mis à la disposition de tous les membres pour des questions générales touchant au droit de la publicité.

• Procédure pour la réponse à votre question juridique :

1. Vous êtes déjà ou allez devenir membre de KS/CS
2. Veuillez appeler le +41 44 211 40 11 ou contacter le secrétariat
3. Nous transmettrons votre demande à notre conseiller juridique
4. Notre conseiller juridique vous appellera

• KS/CS dispose d’un service de référents: sur demande, un représentant de l’organisation faîtière vous fournit gratuitement un aperçu proche de la pratique sur le droit suisse de la publicité.
• Grâce à un service de conciliation géré par KS/CS, nous avons déjà pu clarifier et régler dans un cadre extrajudiciaire de nombreux litiges liés à des questions ayant trait au droit de la propriété intellectuelle et à l’édition, ce qui a permis d’éviter bon nombre de procès longs et onéreux.