Prises de position sur des projets de loi

L’association faîtière de la communication commerciale défend les intérêts de l’ensemble de la branche de la communication – annonceurs, médias et agences de communication – pour toutes les procédures de consultation et projets de loi au niveau parlementaire qui touchent, d’une manière ou d’une autre, la communication commerciale. En font partie la rédaction de réponses aux procédures de consultation et de prises de position en faveur de la liberté dans la publicité, la participation à des auditions devant des commissions parlementaires du Conseil national et du Conseil des États, l’information proactive des médias sur les effets des restrictions publicitaires ainsi que le soutien technique aux associations de branches qui sont menacées par des interdictions publicitaires.

 

Vous trouverez ci-après les prises de position et des informations plus détaillées sur tous les projets de loi qui ont affecté la liberté dans la publicité au cours de ces dernières années.

 


6 novembre 2017

Initiative «No Billag»

KS/CS  Prise de position

30 mai 2017

Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

KS/CS Prise de position
Teneur L’ordonnance règle les modalités d’exécution des contributions prévues dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) destinées aux personnes ayant terminé les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs.
Autorité Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
Informations 
 Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

 


4 avril 2017

Avant-projet de loi fédérale relative à la révision totale de la loi sur la protection des données et à la modification d’autres actes législatifs sur la protection des données

KS/CS

Prise de position

Teneur La révision a pour but de renforcer la protection des données personnelles et de tenir compte des développements d’actualité dans le domaine de la protection des données au sein de l’Union européenne ainsi qu’au niveau du Conseil de l’Europe.
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet loi fédérale | Projec Arrêté fédéral | Rapport | Message

 


23 février 2017

Rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public

KS/CS Prise de position
Teneur Puisque la tendance est à une utilisation accrue des médias sur Internet,
le Conseil fédéral a publié le 17 juin 2016 le «Rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques».
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Rapport

 


31. mai 2017

Interdiction de toute publicité sur le territoire d’une commune: vision éthique ou populisme?

CS Communication suisse, section romande regrette profondément la décision de la commune de Presinge d’interdire toute publicité sous forme d’affiches, qui tente d’entraîner derrière elle d’autres communes, relatée dans la TG mardi 17 mai 2016 ; cette décision pose, par sa portée symbolique, les problèmes suivants....



 CONSULTATION CONCERNANT LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRODUITS DU TABAC (LPTAB)

13.12.2017 Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette la nouvelle proposition relative à la loi sur les produits du tabac (LPTab)
08.12.2016 Communiqué de presse de la sgv-usam et AWMP/AEMP: Lois sur les produis du tabac : merci au Conseil national - Le Conseil des Etats et la minorité de sa Commission de la santé renvoyent la lois sur les produits du tabac au Conseil fédéral
22.04.2016 Communiqué de presse: Le Conseil fédéral appelé à revoir son projet de loi sur les produits du tabac
21.03.2016 Audition devant la CSSS (Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique): Caractère contraire au principe de proportionnalité des interdictions publicitaires figurant dans l’ébauche de la loi fédérale sur les produits du tabac
11.11.2015 Communiqué de presse de l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM: Loi sur les produits du tabac : non à une culture prohibitionniste !
11.06.2015 Prise de position de SW et PS
05.06.2015 
Communiqué de presse et prise de position de l'AEPM
05.06.2015 Communiqué média de l'Office fédéral de la santé publique OFSP:: Loi sur les produits du tabac: mieux protéger la santé de la population
12.09.2014 Prise de position de SW et PS
04.09.2014 Prise de position de SW et PS
28.08.2014 Prise de position de SW et PS

Informations 

 

Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014
Conférence Média au TV

 


21 avril 2015

MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (LFPR): RENFORCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUPÉRIEURE

SW et PS
Prise de position
Teneur La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d’obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d’une manière générale l’attrait des examens fédéraux.
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | RS 412.10

 


 31 mars 2015

Consultation concernant l'adaption du taux d'intérêt maximum des crédits à la consommation

SW et PS

Prise de position

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet Projet | Rapport

 


20 août 2014

Département fédéral de justice et police - Consultation concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet | Rapport

 


14 août 2014

Consultation Révision partielle ORTV et modification concession SSR

SW et PS

Prise de position

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Résumé des résultats | Projet Modification | Projet Concession  | Rapport  

 


30 septembre 2013

Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

 
SW et PS

Prise de position

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet | Communiqué du Conseil Fédéral

 

 

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