Prises de position sur des projets de loi

L’association faîtière de la communication commerciale défend les intérêts de l’ensemble de la branche de la communication – annonceurs, médias et agences de communication – pour toutes les procédures de consultation et projets de loi au niveau parlementaire qui touchent, d’une manière ou d’une autre, la communication commerciale. En font partie la rédaction de réponses aux procédures de consultation et de prises de position en faveur de la liberté dans la publicité, la participation à des auditions devant des commissions parlementaires du Conseil national et du Conseil des États, l’information proactive des médias sur les effets des restrictions publicitaires ainsi que le soutien technique aux associations de branches qui sont menacées par des interdictions publicitaires.

 

Vous trouverez ci-après les prises de position et des informations plus détaillées sur tous les projets de loi qui ont affecté la liberté dans la publicité au cours de ces dernières années.

 

Mai 2014 à 2018

CONSULTATION CONCERNANT LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRODUITS DU TABAC (LPTAB)

30.11.2018

Position KS/CS sur le deuxième avant-projekt de loui sur les produits du tabac – Message du Conseil fédéral du 30.11.2018

KS/CS Communication Suisse se félicite du message du Conseil fédéral, qui se conforme au mandat du Parlement de 2016 concernant les restrictions de publicité (renvoi). KS/CS soutient également les mesures prévues par la loi pour protéger les jeunes. Toutefois, les articles 19 et 20 ne correspondent pas aux intentions de ren-voi du premier projet, c'est pourquoi KS/CS Communication Suisse les rejette. Tout particulièrement, la délégation de compétence aux cantons pour l'adoption d'autres restrictions de publicité n'est pas acceptable.

 20.03.2018  Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette l’initiative «Oui à la protection des
enfants et adolescents face à la publicité pour le tabac»
 20.03.2018  Prise de position KS/CS
13.12.2017 Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette la nouvelle proposition relative à la loi sur les produits du tabac (LPTab)
08.12.2016 Communiqué de presse de la sgv-usam et AWMP/AEMP: Lois sur les produis du tabac : merci au Conseil national - Le Conseil des Etats et la minorité de sa Commission de la santé renvoyent la lois sur les produits du tabac au Conseil fédéral
22.04.2016 Communiqué de presse: Le Conseil fédéral appelé à revoir son projet de loi sur les produits du tabac
21.03.2016 Audition devant la CSSS (Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique): Caractère contraire au principe de proportionnalité des interdictions publicitaires figurant dans l’ébauche de la loi fédérale sur les produits du tabac
11.11.2015 Communiqué de presse de l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM: Loi sur les produits du tabac : non à une culture prohibitionniste !
11.06.2015 Prise de position de SW et PS
05.06.2015  Communiqué de presse et prise de position de l'AEPM
05.06.2015 Communiqué média de l'Office fédéral de la santé publique OFSP:: Loi sur les produits du tabac: mieux protéger la santé de la population
12.09.2014 Prise de position de SW et PS
04.09.2014 Prise de position de SW et PS
28.08.2014 Prise de position de SW et PS

Informations 

Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014
Conférence Média au TV

30 octobre 2017

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

 
Résultats Résumé des résultats de l'OFCOM avril 2018
KS/CS Prise de position 29.1.2018
Teneur Le Conseil fédéral ouvre la voie pour que les radios locales puissent passer de l'OUC analogique à la technologie numérique DAB+. Il a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui optimise également le soutien aux nouvelles technologies et prévoit divers allègements en faveur des chaînes de radio et de télévision.
Autorité L'Office fédéraI de la communication (OFCOM)
Informations Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

14 novembre 2018

révision de la loi sur les produits thérapeutiques

KS/CS Prise de position 14/11/18
Teneur

Contexte

Suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, la catégorie de remise C sera supprimée à partir de janvier 2019. Il ne subsistera alors que les catégories de remise A, B, D et E. Une centaine de médicaments de l'ancienne catégorie C seront réaffectés en début d'année dans la catégorie B. 
 
Ce que l'OFSP et Swissmedic avaient apparemment conçu comme une simplification et une libéralisation sous le titre «Remise simplifiée des médicaments soumis à ordonnance» s'avère être tout le contraire au regard de la publicité de ces produits: une interdiction générale de la publicité s'applique désormais aux produits de l'ancienne catégorie C réaffectés dans la catégorie B (voir art. 14 de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments, OPuM)!
 
La position de KS/CS Communication Suisse:

KS/CS Communication Suisse exige l'application du régime de publicité autorisé par la loi dans l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM), pour les médicaments de l'ancienne catégorie C réaffectés dans la catégorie B, et donc le maintien de l'admissibilité de la publicité auprès du public pour les produits en question.


 
Arguments de KS/CS
 
1. Rien ne justifie une atteinte aussi radicale à la liberté économique – dont la publicité fait partie – garantie par la Constitution.
La nouvelle interdiction totale de la publicité grand public qui s’applique aux produits concernés – et qui ne peut être adressée désormais qu’aux professionnels uniquement – constitue une atteinte massive à la liberté économique, et donc publicitaire, garantie par la Constitution (art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Cst.). Pour que de telles interventions soient légales, une base juridique, un intérêt public et la proportionnalité de l'intervention sont nécessaires (art. 36 Cst.).
Les autorités n'ont donné aucune explication ou déclaration, ni aucun document justifiant que la conséquence de cette réaffectation respecte les exigences constitutionnelles.
 
2. Les exigences constitutionnelles relatives à une interdiction de publicité ne sont pas respectées.
Les produits dont la publicité est nouvellement interdite à compter du 1er janvier 2019 sont les mêmes qu'avant le 1er janvier 2019. Rien n'indique que l'admissibilité de la publicité pour ces produits ait posé des problèmes dans la distribution et la consommation des remèdes en question. De toute évidence, l'intérêt public constitutionnellement obligatoire, ainsi que les principes primordiaux de nécessité et d'adéquation de cette nouvelle restriction du droit constitutionnel font défaut pour résoudre un problème clairement défini.
L'interdiction de la publicité est contraire à l'intérêt public. Bien que les médicaments concernés soient toujours disponibles sans ordonnance médicale, la nouvelle interdiction de communication qui leur est imposée rend l'accès à l'information plus difficile pour les consommateurs et restreint donc la concurrence entre ces médicaments, ce qui n'est probablement pas non plus sans conséquence en termes de coûts de la santé.
 
3. La base juridique nécessaire à la nouvelle restriction en matière de publicité fait défaut.
L'interdiction de la publicité grand public pour les produits thérapeutiques de la catégorie de remise B – et donc pour les produits qui y sont nouvellement réaffectés – se trouve à l'article 14 de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments. La loi sur les produits thérapeutiques, en revanche, stipule à l'article 32 que « la publicité destinée au public pour les médicaments qui ne peuvent être remis que sur ordonnance est illicite ».
Toutefois, sur la base de la révision de l'ordonnance sur les professions médicales (OP-Méd), les pharmaciens peuvent continuer à fournir les personnes concernées par cette réaffectation sans ordonnance médicale. Selon la base juridique, la publicité pour les produits en question doit donc être autorisée.
 
4. La nouvelle interdiction de la publicité grand public est une évidente méprise.
Les faits susmentionnés d'absence de justification, d'absence de nécessité ou encore de contradiction explicite avec les fondements juridiques, ne peuvent amener qu’à la conclusion suivante : il doit manifestement s'agir ici d'une erreur dans l'application de la loi sur les produits thérapeutiques, qui doit être corrigée immédiatement.
Autorité Swissmedic
Informations 
 Swissmedic 16/11/18

 

20 juin 2018

Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

KS/CS Prise de position 19/07/18
Teneur Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d’un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu’ici, d’autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d’offres d’information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l’octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d’aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s’impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l’offre et l’utilisation des médias.
Autorité Conseil fédéral
Informations 
 Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

 

Mai 2014 à 2018

CONSULTATION CONCERNANT LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRODUITS DU TABAC (LPTAB)

 20.03.2018  Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette l’initiative «Oui à la protection des
enfants et adolescents face à la publicité pour le tabac»
 20.03.2018  Prise de position KS/CS
13.12.2017 Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette la nouvelle proposition relative à la loi sur les produits du tabac (LPTab)
08.12.2016 Communiqué de presse de la sgv-usam et AWMP/AEMP: Lois sur les produis du tabac : merci au Conseil national - Le Conseil des Etats et la minorité de sa Commission de la santé renvoyent la lois sur les produits du tabac au Conseil fédéral
22.04.2016 Communiqué de presse: Le Conseil fédéral appelé à revoir son projet de loi sur les produits du tabac
21.03.2016 Audition devant la CSSS (Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique): Caractère contraire au principe de proportionnalité des interdictions publicitaires figurant dans l’ébauche de la loi fédérale sur les produits du tabac
11.11.2015 Communiqué de presse de l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM: Loi sur les produits du tabac : non à une culture prohibitionniste !
11.06.2015 Prise de position de SW et PS
05.06.2015  Communiqué de presse et prise de position de l'AEPM
05.06.2015 Communiqué média de l'Office fédéral de la santé publique OFSP:: Loi sur les produits du tabac: mieux protéger la santé de la population
12.09.2014 Prise de position de SW et PS
04.09.2014 Prise de position de SW et PS
28.08.2014 Prise de position de SW et PS

Informations 

Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014
Conférence Média au TV

 


30 octobre 2017

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

 
Résultats Résumé des résultats de l'OFCOM avril 2018
KS/CS Prise de position 29.1.2018
Teneur Le Conseil fédéral ouvre la voie pour que les radios locales puissent passer de l'OUC analogique à la technologie numérique DAB+. Il a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui optimise également le soutien aux nouvelles technologies et prévoit divers allègements en faveur des chaînes de radio et de télévision.
Autorité L'Office fédéraI de la communication (OFCOM)
Informations Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

 


7 novembre 2017

«No Billag»-Initiative» (initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) »

 
KS/CS Prise de position du 2ème novembre 2017
Teneur Le 4 mars 2018 le peuple suisse va s'exprimer sur l'initiative populaire « Oui à la suppression des redevancesradio et télévision (suppression des redevances Billag) ».
L’initiative veut supprimer la redevance de radio-télévision. Celle-ci représente aujourd’hui une part importante du financement de la SSR et des radios locales et télévisions régionales remplissant un mandat de service public.
Autorité L'Office fédéraI de la communication (OFCOM)
Informations

Texte soumis au vote | Explications du Conseil fédéral |

 


30 mai 2017

Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

KS/CS Prise de position
Teneur L’ordonnance règle les modalités d’exécution des contributions prévues dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) destinées aux personnes ayant terminé les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs.
Autorité Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
Informations 
 Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

 


4 avril 2017

Avant-projet de loi fédérale relative à la révision totale de la loi sur la protection des données et à la modification d’autres actes législatifs sur la protection des données

KS/CS

Prise de position

Teneur La révision a pour but de renforcer la protection des données personnelles et de tenir compte des développements d’actualité dans le domaine de la protection des données au sein de l’Union européenne ainsi qu’au niveau du Conseil de l’Europe.
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet loi fédérale | Projec Arrêté fédéral | Rapport | Message

 


23 février 2017

Rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public

KS/CS Prise de position
Teneur Puisque la tendance est à une utilisation accrue des médias sur Internet,
le Conseil fédéral a publié le 17 juin 2016 le «Rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques».
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Rapport

 


31. mai 2017

Interdiction de toute publicité sur le territoire d’une commune: vision éthique ou populisme?

CS Communication suisse, section romande regrette profondément la décision de la commune de Presinge d’interdire toute publicité sous forme d’affiches, qui tente d’entraîner derrière elle d’autres communes, relatée dans la TG mardi 17 mai 2016 ; cette décision pose, par sa portée symbolique, les problèmes suivants....



 


1 avril 2015

Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)

AMPP
31 janvier 2018 - Communiqué de presse de l'AMPP (Alliance pour des marchés publics progressistes): Changement de paradigme dans le droit des marchés publics – La Commission veut une plausibilisation des offres de dumping
Teneur Le droit des marchés publics règle un secteur important de l’économie suisse. Il est fondé sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l’ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l’AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Ouverture
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions | Questionnaire
Avis: Avis (56 MB)
RésultatRapport

 

21 avril 2015

MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (LFPR): RENFORCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUPÉRIEURE

SW et PS
Prise de position
Teneur La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d’obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d’une manière générale l’attrait des examens fédéraux.
Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | RS 412.10

 

 


 31 mars 2015

Consultation concernant l'adaption du taux d'intérêt maximum des crédits à la consommation

SW et PS

Prise de position

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet Projet | Rapport

 


20 août 2014

Département fédéral de justice et police - Consultation concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet | Rapport

 


14 août 2014

Consultation Révision partielle ORTV et modification concession SSR

SW et PS

Prise de position

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Résumé des résultats | Projet Modification | Projet Concession  | Rapport  

 


30 septembre 2013

Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

 
SW et PS

Prise de position

Autorité Conseil fédéral
Informations 
Projet | Communiqué du Conseil Fédéral

 

 

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