Prises de position sur des projets de loi
L’association faîtière de la communication commerciale défend les intérêts de l’ensemble de la branche de la communication – annonceurs, médias et agences de communication – pour toutes les procédures de consultation et projets de loi au niveau parlementaire qui touchent, d’une manière ou d’une autre, la communication commerciale. En font partie la rédaction de réponses aux procédures de consultation et de prises de position en faveur de la liberté dans la publicité, la participation à des auditions devant des commissions parlementaires du Conseil national et du Conseil des États, l’information proactive des médias sur les effets des restrictions publicitaires ainsi que le soutien technique aux associations de branches qui sont menacées par des interdictions publicitaires.
Vous trouverez ci-après les prises de position et des informations plus détaillées sur tous les projets de loi qui ont affecté la liberté dans la publicité au cours de ces dernières années.
CONSULTATION CONCERNANT LA LOI FÉDÉRALE SUR LES PRODUITS DU TABAC (LPTAB)
Mai 2014 à 2018
| 30.11.2018 | Position KS/CS sur le deuxième avant-projekt de loui sur les produits du tabac – Message du Conseil fédéral du 30.11.2018 KS/CS Communication Suisse se félicite du message du Conseil fédéral, qui se conforme au mandat du Parlement de 2016 concernant les restrictions de publicité (renvoi). KS/CS soutient également les mesures prévues par la loi pour protéger les jeunes. Toutefois, les articles 19 et 20 ne correspondent pas aux intentions de ren-voi du premier projet, c'est pourquoi KS/CS Communication Suisse les rejette. Tout particulièrement, la délégation de compétence aux cantons pour l'adoption d'autres restrictions de publicité n'est pas acceptable. |
| 20.03.2018 | Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette l’initiative «Oui à la protection des enfants et adolescents face à la publicité pour le tabac» |
| 20.03.2018 | Prise de position KS/CS |
| 13.12.2017 | Communiqué de presse: KS/CS Communication Suisse rejette la nouvelle proposition relative à la loi sur les produits du tabac (LPTab) |
| 08.12.2016 | Communiqué de presse de la sgv-usam et AWMP/AEMP: Lois sur les produis du tabac : merci au Conseil national - Le Conseil des Etats et la minorité de sa Commission de la santé renvoyent la lois sur les produits du tabac au Conseil fédéral |
| 22.04.2016 | Communiqué de presse: Le Conseil fédéral appelé à revoir son projet de loi sur les produits du tabac |
| 21.03.2016 | Audition devant la CSSS (Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique): Caractère contraire au principe de proportionnalité des interdictions publicitaires figurant dans l’ébauche de la loi fédérale sur les produits du tabac |
| 11.11.2015 | Communiqué de presse de l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée AEPM: Loi sur les produits du tabac : non à une culture prohibitionniste! |
| 11.06.2015 | Prise de position de SW et PS |
| 05.06.2015 | Communiqué de presse et prise de position de l'AEPM |
| 05.06.2015 | Communiqué média de l'Office fédéral de la santé publique OFSP:: Loi sur les produits du tabac: mieux protéger la santé de la population |
| 12.09.2014 | Prise de position de SW et PS |
| 04.09.2014 | Prise de position de SW et PS |
| 28.08.2014 | Prise de position de SW et PS |
| Informations | Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014Communiqué du Conseil Fédéral du 21.05.2014 Conférence Média au TV |
30 octobre 2017
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
| Résultats | Résumé des résultats de l'OFCOM avril 2018 |
| KS/CS | Prise de position 29.1.2018 |
| Teneur | Le Conseil fédéral ouvre la voie pour que les radios locales puissent passer de l'OUC analogique à la technologie numérique DAB+. Il a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui optimise également le soutien aux nouvelles technologies et prévoit divers allègements en faveur des chaînes de radio et de télévision. |
| Autorité | L'Office fédéraI de la communication (OFCOM) |
| Informations | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires |
14 novembre 2018
révision de la loi sur les produits thérapeutiques
| KS/CS | Prise de position 14/11/18 |
| Teneur |
ContexteSuite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, la catégorie de remise C sera supprimée à partir de janvier 2019. Il ne subsistera alors que les catégories de remise A, B, D et E. Une centaine de médicaments de l'ancienne catégorie C seront réaffectés en début d'année dans la catégorie B.
Ce que l'OFSP et Swissmedic avaient apparemment conçu comme une simplification et une libéralisation sous le titre «Remise simplifiée des médicaments soumis à ordonnance» s'avère être tout le contraire au regard de la publicité de ces produits: une interdiction générale de la publicité s'applique désormais aux produits de l'ancienne catégorie C réaffectés dans la catégorie B (voir art. 14 de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments, OPuM)!
La position de KS/CS Communication Suisse:
KS/CS Communication Suisse exige l'application du régime de publicité autorisé par la loi dans l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM), pour les médicaments de l'ancienne catégorie C réaffectés dans la catégorie B, et donc le maintien de l'admissibilité de la publicité auprès du public pour les produits en question.Arguments de KS/CS La nouvelle interdiction totale de la publicité grand public qui s’applique aux produits concernés – et qui ne peut être adressée désormais qu’aux professionnels uniquement – constitue une atteinte massive à la liberté économique, et donc publicitaire, garantie par la Constitution (art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Cst.). Pour que de telles interventions soient légales, une base juridique, un intérêt public et la proportionnalité de l'intervention sont nécessaires (art. 36 Cst.).
Les autorités n'ont donné aucune explication ou déclaration, ni aucun document justifiant que la conséquence de cette réaffectation respecte les exigences constitutionnelles.
2. Les exigences constitutionnelles relatives à une interdiction de publicité ne sont pas respectées.
Les produits dont la publicité est nouvellement interdite à compter du 1er janvier 2019 sont les mêmes qu'avant le 1er janvier 2019. Rien n'indique que l'admissibilité de la publicité pour ces produits ait posé des problèmes dans la distribution et la consommation des remèdes en question. De toute évidence, l'intérêt public constitutionnellement obligatoire, ainsi que les principes primordiaux de nécessité et d'adéquation de cette nouvelle restriction du droit constitutionnel font défaut pour résoudre un problème clairement défini.
L'interdiction de la publicité est contraire à l'intérêt public. Bien que les médicaments concernés soient toujours disponibles sans ordonnance médicale, la nouvelle interdiction de communication qui leur est imposée rend l'accès à l'information plus difficile pour les consommateurs et restreint donc la concurrence entre ces médicaments, ce qui n'est probablement pas non plus sans conséquence en termes de coûts de la santé.
3. La base juridique nécessaire à la nouvelle restriction en matière de publicité fait défaut.
L'interdiction de la publicité grand public pour les produits thérapeutiques de la catégorie de remise B – et donc pour les produits qui y sont nouvellement réaffectés – se trouve à l'article 14 de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments. La loi sur les produits thérapeutiques, en revanche, stipule à l'article 32 que « la publicité destinée au public pour les médicaments qui ne peuvent être remis que sur ordonnance est illicite ».
Toutefois, sur la base de la révision de l'ordonnance sur les professions médicales (OP-Méd), les pharmaciens peuvent continuer à fournir les personnes concernées par cette réaffectation sans ordonnance médicale. Selon la base juridique, la publicité pour les produits en question doit donc être autorisée.
4. La nouvelle interdiction de la publicité grand public est une évidente méprise.
Les faits susmentionnés d'absence de justification, d'absence de nécessité ou encore de contradiction explicite avec les fondements juridiques, ne peuvent amener qu’à la conclusion suivante : il doit manifestement s'agir ici d'une erreur dans l'application de la loi sur les produits thérapeutiques, qui doit être corrigée immédiatement.
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| Autorité | Swissmedic |
| Informations |
Swissmedic 16/11/18 |
20 juin 2018
Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
| KS/CS | Prise de position 19/07/18 |
| Teneur | Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d’un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu’ici, d’autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d’offres d’information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l’octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d’aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s’impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l’offre et l’utilisation des médias. |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire |
30 octobre 2017
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
| Résultats | Résumé des résultats de l'OFCOM avril 2018 |
| KS/CS | Prise de position 29.1.2018 |
| Teneur | Le Conseil fédéral ouvre la voie pour que les radios locales puissent passer de l'OUC analogique à la technologie numérique DAB+. Il a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui optimise également le soutien aux nouvelles technologies et prévoit divers allègements en faveur des chaînes de radio et de télévision. |
| Autorité | L'Office fédéraI de la communication (OFCOM) |
| Informations | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires |
7 novembre 2017
«No Billag»-Initiative» (initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) »
| KS/CS | Prise de position du 2ème novembre 2017 |
| Teneur | Le 4 mars 2018 le peuple suisse va s'exprimer sur l'initiative populaire « Oui à la suppression des redevancesradio et télévision (suppression des redevances Billag) ». L’initiative veut supprimer la redevance de radio-télévision. Celle-ci représente aujourd’hui une part importante du financement de la SSR et des radios locales et télévisions régionales remplissant un mandat de service public. |
| Autorité | L'Office fédéraI de la communication (OFCOM) |
| Informations |
30 mai 2017
Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
| KS/CS | Prise de position |
| Teneur | L’ordonnance règle les modalités d’exécution des contributions prévues dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) destinées aux personnes ayant terminé les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. |
| Autorité | Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) |
| Informations |
Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires |
4 avril 2017
Avant-projet de loi fédérale relative à la révision totale de la loi sur la protection des données et à la modification d’autres actes législatifs sur la protection des données
| KS/CS | |
| Teneur | La révision a pour but de renforcer la protection des données personnelles et de tenir compte des développements d’actualité dans le domaine de la protection des données au sein de l’Union européenne ainsi qu’au niveau du Conseil de l’Europe. |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Projet loi fédérale | Projec Arrêté fédéral | Rapport | Message |
23 février 2017
Rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public
| KS/CS | Prise de position |
| Teneur | Puisque la tendance est à une utilisation accrue des médias sur Internet, le Conseil fédéral a publié le 17 juin 2016 le «Rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques». |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Rapport |
31. mai 2017
Interdiction de toute publicité sur le territoire d’une commune: vision éthique ou populisme?
| CS Communication suisse, section romande regrette profondément la décision de la commune de Presinge d’interdire toute publicité sous forme d’affiches, qui tente d’entraîner derrière elle d’autres communes, relatée dans la TG mardi 17 mai 2016 ; cette décision pose, par sa portée symbolique, les problèmes suivants.... |
1 avril 2015
Révision de la LF et de l’O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)
| AMPP |
31 janvier 2018 - Communiqué de presse de l'AMPP (Alliance pour des marchés publics progressistes): Changement de paradigme dans le droit des marchés publics – La Commission veut une plausibilisation des offres de dumping |
| Teneur | Le droit des marchés publics règle un secteur important de l’économie suisse. Il est fondé sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l’ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l’AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics. |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Ouverture Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions | Questionnaire Avis: Avis (56 MB) Résultat: Rapport |
21 avril 2015
MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (LFPR): RENFORCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUPÉRIEURE
| SW et PS |
Prise de position |
| Teneur | La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d’obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d’une manière générale l’attrait des examens fédéraux. |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | RS 412.10 |
31 mars 2015
Consultation concernant l'adaption du taux d'intérêt maximum des crédits à la consommation
| SW et PS | |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Projet Projet | Rapport |
20 août 2014
Département fédéral de justice et police - Consultation concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Projet | Rapport |
14 août 2014
Consultation Révision partielle ORTV et modification concession SSR
| SW et PS | |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Résumé des résultats | Projet Modification | Projet Concession | Rapport |
30 septembre 2013
Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
| SW et PS | |
| Autorité | Conseil fédéral |
| Informations |
Projet | Communiqué du Conseil Fédéral |